1. Identification

Le service MEDICIMMO est géré par la société Medicimmo Real Estate SRL, dont le siège social est sis Rue Middlebourg 64B, 1170 Watermael-Boitsfort, immatriculée à la BCE sous le n°0738.892.352 (site web : https://www.medicimmo.be/fr/ ; mail : info@medicimmo.be ).

MEDICIMMO est une plateforme belge spécialisée dans l’immobilier destiné aux professions médicales, de la santé et du bien-être.

MEDICIMMO met à disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation, de référencement et de diffusion d’annonces, permettant, d’une part, aux praticiens de la santé et du bien-être d’entrer en contact avec des centres médicaux proposant des cabinets à la location, notamment via un annuaire dédié, et, d’autres part, à des tiers de proposer à la vente, à la location ou au partage des surfaces destinées à l’exploitation de centres médicaux ou de cabinets médicaux.

MEDICIMMO s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire disposant d’une expertise sectorielle dans l’immobilier adapté aux activités médicales, paramédicales et de bien-être. Cette expertise porte notamment sur la compréhension des besoins spécifiques liés à l’implantation et à l’exploitation de cabinets et centres médicaux, ainsi que sur la structuration et la présentation de biens adaptés à ces usages, à l’exclusion de toute activité de gestion, de commercialisation ou d’intermédiation immobilière. MEDICIMMO met également en œuvre des outils professionnels de mise en valeur des biens, tels que visites immersives, plans détaillés, photographies spécialisées et solutions de visibilité ciblées.

Les activités de MEDICIMMO s’articulent autour de 3 pôles complémentaires (cf. article 3) :

• l’édition et la gestion d’un annuaire digital dédié à la visibilité des centres, cliniques, cabinets, maisons médicales et structures assimilées ;
• la mise à disposition d’un espace permettant tant aux professionnels de la santé qu’à des tiers de proposer à la location, à la vente ou au partage des biens comprenant un ou plusieurs cabinets ;
• l’accompagnement technique des Propriétaires souhaitant présenter sur la Plateforme un bien susceptible d’accueillir une activité médicale ou paramédicale, à l’exclusion de tout conseil immobilier, juridique, financier ou commercial et de toute intervention dans la négociation ou la conclusion d’un contrat.

Grâce à cette connaissance sectorielle et à une approche sur-mesure, MEDICIMMO propose un accompagnement global et intégré aux indépendants, cabinets, centres médicaux et investisseurs souhaitant développer, louer ou valoriser des espaces destinés à des activités de santé ou de bien-être, dans le respect constant de la qualité, de la confidentialité et de la transparence.

I.              Définition et objet

Article 1.        Définitions

1.1.        Abonnement : doit s’entendre au sens qui lui est donné à l’Article 3, 1), §2 des présentes Conditions générales.

1.2.        Annonce : tout contenu (texte, image, lien ou autre information) publié sur le Site à la demande d’un Utilisateur dans le cadre du service de publication d’Annonces visé à l’Article 3, 2), des présentes Conditions générales, relatif notamment à la location, à la vente, à la mise à disposition ou au partage d’un cabinet, d’un centre médical ou de tout autre espace à usage médical ou paramédical.

1.3.        Centre médical : tout cabinet ou ensemble de cabinets destinés aux pratiques médicales, paramédicales et de bien-être, regroupant un ou plusieurs professionnels, et exploités à titre individuel ou collectif.

1.4.        Compte : l’espace personnel créé par un Utilisateur sur le Site afin d’accéder à certains Services, gérer ses informations, souscrire à des options ou publier des Annonces.

1.5.        Conditions : les présentes conditions générales.

1.6.        Contrat : l’ensemble formé par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières applicables à certains Services, ainsi que tout document ou accord complémentaire accepté par les Parties.

1.7.        Forfait : doit s’entendre au sens qui lui est donné à l’article 3, 2), §2 des présentes Conditions générales.

1.8.        MEDICIMMO : la société MEDICIMMO Real Estate SRL, identifiée ci-avant ;

1.9.        Partenaire : tout tiers avec lequel MEDICIMMO collabore ou peut collaborer dans le cadre de la fourniture de ses Services (notamment prestataire technique, hébergeur, outils de réservation/agendas externes ou service de valorisation des Annonces).

1.10.     Partie : l’une des Parties aux présentes Conditions.

1.11.     Parties : l’ensemble des Parties aux présentes Conditions.

1.12.     Plateforme / Site : le service logiciel et l’interface web exploités par MEDICIMMO, permettant l’accès aux Services, Annonces, contenus et informations en lien avec les activités de la société. 

1.13.     Professionnel : toute personne physique ou morale exerçant une activité médicale, paramédicale ou de bien-être (notamment médecins, psychologues, kinésithérapeutes, infirmiers, thérapeutes, diététiciens ou professions apparentées), ou toute personne physique ou morale mandatée par celles-ci, utilisant les Services de MEDICIMMO pour promouvoir, louer, développer ou exploiter un espace professionnel.

1.14.     Propriétaire : toute personne physique ou morale, professionnelle de la santé ou non, disposant d’un bien immobilier pouvant être destiné à un usage médical, paramédical ou de bien-être ou toute personne physique ou morale mandatée par celles-ci et ayant recours aux Services de MEDICIMMO pour la location ou la vente de ce bien.

1.15.     Services : l’ensemble des prestations offertes par MEDICIMMO, incluant notamment la mise en relation, la publication d’Annonces, la location et commercialisation de biens, l’accès aux annuaires et les services de visibilité liées à la régie publicitaire.

1.16.     Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant un ou plusieurs Services proposés par MEDICIMMO, qu’elle soit simple visiteuse, Professionnel, Propriétaire, centre médical, client ou prestataire référencé.

Sauf indication contraire, les termes au pluriel incluent le singulier, et inversement.

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun. 

Article 2.        Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fourniture des Services proposés par MEDICIMMO, tant via son Site internet que par tout autre moyen de communication ou de support.

Elles régissent les relations entre MEDICIMMO et toute personne (professionnelle ou non) utilisant le Site ou les Services (ci-après, « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un praticien de la santé, d’un centre médical ou d’un investisseur ou d’un particulier.

Toute utilisation du Site ou des Services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

Article 3.        Cartographie des Services

MEDICIMMO exerce 3 pôles complémentaires d’activités. La présente cartographie a pour seule finalité de décrire la nature de ces pôles et le périmètre des responsabilités respectives ; les règles sont complétées, le cas échéant, par les autres articles des présentes Conditions.

1)    Annuaire des centres médicaux

MEDICIMMO édite un annuaire digital dédié à la visibilité des centres, cliniques, cabinets, maisons médicales et structures assimilées. Ce service permet aux entités inscrites de renforcer leur présence en ligne au travers d’une fiche profil personnalisée, comprenant notamment des informations de présentation, des éléments visuels, ainsi que des moyens de contact.

Au sens du présent service, un Abonnement désigne la formule d’accès payante, souscrite pour une durée déterminée ou indéterminée, permettant à une entité d’être référencée dans l’annuaire et de bénéficier, pendant toute la durée de validité de l’abonnement, des fonctionnalités associées, indépendamment du nombre de consultations ou de contacts générés.

2)    Service de publication d’Annonces

MEDICIMMO met à disposition, sur sa Plateforme, un service de publication d’Annonces, moyennant le paiement d’un Forfait, permettant aux professionnels de la santé de proposer :

(a) la location ou la vente d’un bien immobilier comprenant un cabinet.

 

Il peut s’agir d’un cabinet seul, ou d’une maison ou d’un immeuble comprenant un cabinet déjà aménagé ou un espace pouvant être aménagé à cet effet, et, le cas échéant, le reste du bien qui l’accompagne.

 

(b) la location et/ou le partage d’un cabinet existant.

 

Un professionnel peut également proposer son propre cabinet, ou un cabinet dont il dispose, qu’il l’utilise ou non, en vue d’une location à temps partiel ou selon des créneaux horaires déterminés.

Au sens du présent service, un Forfait désigne une formule tarifaire fixe liée à la publication d’une Annonce et/ou à l’accès à certaines fonctionnalités, indépendamment de la conclusion effective d’un contrat de location ou de vente.

 

3)    Accompagnement de propriétaires

MEDICIMMO propose un service d’assistance technique à destination des propriétaires, qu’ils soient issus du secteur médical ou non, qui souhaitent présenter sur la Plateforme un bien pouvant accueillir, ou susceptible d’être aménagé pour accueillir une activité médicale ou paramédicale.

Cet accompagnement se limite à des prestations de nature technique et informatique, telles que la mise en page du contenu fourni par le propriétaire, l’intégration des éléments sur la Plateforme, ainsi que l’optimisation de leur présentation visuelle et structurelle, en vue d’en améliorer la lisibilité et visibilité auprès des utilisateurs de la Plateforme.

Cet accompagnement n’inclut aucun conseil d’ordre immobilier, financier, juridique ou commercial, ni aucune intervention dans la fixation du prix, la négociation, la recherche de locataires ou d’acquéreurs, ni dans la gestion ou la conclusion d’un quelconque contrat.

Il peut également concerner, le cas échéant, la maison ou l’immeuble dans lequel est situé un cabinet, lorsque celui-ci est intégré à un bien plus large.

1)    Annuaire des centres médicaux

MEDICIMMO édite un annuaire digital dédié à la visibilité des centres, cliniques, cabinets, maisons médicales et structures assimilées. Ce service permet aux entités inscrites de renforcer leur présence en ligne au travers d’une fiche profil personnalisée, comprenant notamment des informations de présentation, des éléments visuels, ainsi que des moyens de contact.

Au sens du présent service, un Abonnement désigne la formule d’accès payante, souscrite pour une durée déterminée ou indéterminée, permettant à une entité d’être référencée dans l’annuaire et de bénéficier, pendant toute la durée de validité de l’abonnement, des fonctionnalités associées, indépendamment du nombre de consultations ou de contacts générés.

2)    Service de publication d’Annonces

MEDICIMMO met à disposition, sur sa Plateforme, un service de publication d’Annonces, moyennant le paiement d’un Forfait, permettant aux professionnels de la santé de proposer :

(a) la location ou la vente d’un bien immobilier comprenant un cabinet.

 

Il peut s’agir d’un cabinet seul, ou d’une maison ou d’un immeuble comprenant un cabinet déjà aménagé ou un espace pouvant être aménagé à cet effet, et, le cas échéant, le reste du bien qui l’accompagne.

 

(b) la location et/ou le partage d’un cabinet existant.

 

Un professionnel peut également proposer son propre cabinet, ou un cabinet dont il dispose, qu’il l’utilise ou non, en vue d’une location à temps partiel ou selon des créneaux horaires déterminés.

Au sens du présent service, un Forfait désigne une formule tarifaire fixe liée à la publication d’une Annonce et/ou à l’accès à certaines fonctionnalités, indépendamment de la conclusion effective d’un contrat de location ou de vente.

3)    Accompagnement de propriétaires

MEDICIMMO propose un service d’assistance technique à destination des propriétaires, qu’ils soient issus du secteur médical ou non, qui souhaitent présenter sur la Plateforme un bien pouvant accueillir, ou susceptible d’être aménagé pour accueillir une activité médicale ou paramédicale.

Cet accompagnement se limite à des prestations de nature technique et informatique, telles que la mise en page du contenu fourni par le propriétaire, l’intégration des éléments sur la Plateforme, ainsi que l’optimisation de leur présentation visuelle et structurelle, en vue d’en améliorer la lisibilité et visibilité auprès des utilisateurs de la Plateforme.

Cet accompagnement n’inclut aucun conseil d’ordre immobilier, financier, juridique ou commercial, ni aucune intervention dans la fixation du prix, la négociation, la recherche de locataires ou d’acquéreurs, ni dans la gestion ou la conclusion d’un quelconque contrat.

Il peut également concerner, le cas échéant, la maison ou l’immeuble dans lequel est situé un cabinet, lorsque celui-ci est intégré à un bien plus large.

Article 5.        Modification des présentes Conditions d’utilisation

MEDICIMMO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions afin de tenir compte :

-       de l’évolution de ses Services (lancement de modules, nouvelles fonctionnalités, nouvelles catégories d’Annonces)

-       de l’évolution légale ou réglementaire (y compris RGPD, droit immobilier, urbanisme, IPI, etc.)

-       de l’évolution de la doctrine ou de la jurisprudence applicable. 

MEDICIMMO informera les Utilisateurs enregistrés de toute modification substantielle via notification sur le Site, dans l’espace Compte, ou par courriel.

Les nouvelles Conditions seront applicables :

-       immédiatement aux nouveaux Utilisateurs

-       à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires pour les Utilisateurs existants.

Toute utilisation du Site postérieure à ce délai vaut acceptation.

Article 6.        Hébergement des données par MEDICIMMO

Le Site est hébergé auprès d’un sous-traitant tiers sélectionné par MEDICIMMO sur la base de critères de fiabilité, sécurité, disponibilité et conformité technique.

MEDICIMMO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la protection, la redondance et la conservation des données.

L’Utilisateur reconnaît que :

-       l’accès continu au Site ne peut être garanti

-       des interruptions temporaires sont possibles et nécessaires (maintenance, évolution techniques, mises à jour de sécurité, migration d’infrastructure)

Aucune interruption ne peut ouvrir droit à indemnisation.

Article 7.        Nature du rôle de MEDICIMMO

MEDICIMMO exploite une plateforme numérique d’intermédiation permettant la mise en relation de professionnels, propriétaires, investisseurs, promoteurs, courtiers et utilisateurs intéressés par des biens immobiliers destinés à accueillir une activité médicale ou paramédicale, dentaire, esthétique médicale ou de bien-être réglementé.

Chaque Partie agit en son nom propre, sous sa seule responsabilité, et conserve la maîtrise de ses propres décisions, engagements, négociations et opérations.

La publication d’une Annonce sur MEDICIMMO, l’utilisation du Site, ou la mise en relation via la Plateforme ne créent aucun mandat de courtage (ni exclusif, ni non exclusif) qu’il soit explicite, implicite, tacite ou présumé.

Toute mission de courtage doit faire l’objet d’un contrat écrit spécifique et distinct, dûment signé entre les Parties concernées.

MEDICIMMO n’est jamais partie aux négociations, aux offres, aux avant-contrats, lettres d’intention, promesses, baux, compromis ou contrats de vente ou de location.

Aucune obligation de résultat ne pèse sur MEDICIMMO. Toutes obligations sont de moyens.

MEDICIMMO ne garantit en aucun cas :

-       qu’un contrat, un rendez-vous, une visite ou une mise en relation sera généré

-       qu’un accord, bail, compromis ou transaction sera conclu

-       qu’un financement sera obtenu ou accordé

-       qu’un permis ou autorisation d’usage médical / paramédical sera délivré

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Plateforme ne constitue pas une agence immobilière, ni courtier, ni un conseil, ni un mandataire.

Article 8.        Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect de la législation belge applicable, du droit immobilier et urbanistique, de la réglementation sectorielle applicable aux activités médicales/paramédicales, et des présentes Conditions.

L’Utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité juridique.

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la complétude et l’actualisation de toutes les informations qu’il communique, notamment concernant son identité, son statut professionnel, la propriété du bien ainsi que les caractéristiques, affectations et contraintes relatives au bien.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

-       d’exploiter le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public

-       de diffuser du contenu mensonger, trompeur, diffamatoire, dénigrant, ou contrefaisant

-       de collecter massivement les données des autres Utilisateurs (scraping/harvesting)

L’Utilisateur s’engage également à :

-       mettre à jour immédiatement tout contenu devenu inexact

-       respecter les conditions tarifaires liées aux services payants

-       sécuriser l’accès à son Compte et à ses identifiants

Toute action effectuée via le Compte est réputée avoir été effectuée personnellement par l’Utilisateur. 

Article 9.        Publication de contenus, contenus interdits et interdiction de démarchage concurrentiel

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il publie sur le Site (textes, descriptions, plans, photos, caractéristiques, prix, vidéos, etc.).

Chaque contenu mis en ligne doit être véridique, exact et constamment à jour, notamment en ce qui concerne (i) l’état du bien, (ii) sa localisation, (iii) son usage autorisé ou autorisable, (iv) sa superficie, (v) la disponibilité du/des lot(s) et (vi) la réalité de l’offre.

Toute information inexacte, trompeuse ou exagérée est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment de publier :

-       des Annonces dont l’usage médical est impossible, illégal ou déjà refusé par l’autorité compétente ;

-       des descriptions valorisant un usage médical en contradiction avec l’affectation urbanistique de la parcelle ;

-       des photos ne correspondant pas au bien réel ;

-       des contenus de nature promotionnelle pour des produits pharmaceutiques soumis à autorisation réglementaire ;

-       toute incitation déloyale ou comparative à l’encontre d’autres praticiens.

Toute utilisation des coordonnées accessibles via le Site à des fins de prospection commerciale, de détournement d’annonceurs ou de recrutement de clients pour le compte d’une plateforme concurrente est également strictement interdite.  

Article 10.      Droit de suspension

MEDICIMMO peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Compte à tout moment, sans préavis, notamment en cas de :

-           fraude présumée

-           comportement susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Site

-           publication trompeuse

-           suspicion d’usage illégal

-           non-respect des présentes Conditions

 

L’Utilisateur a toutefois le droit de contester cette mesure. Il peut introduire une demande de réexamen motivée via les coordonnées de contact figurant à l’article 1 des présentes Conditions générales. 

I.              Comptes et sécurité

Article 11.      Création de Compte, identifiants et conditions d’accès

La création d’un Compte est facultative pour la simple consultation du Site, mais obligatoire pour l’accès à certains Services (notamment aux services de publication d’Annonces et d’inscription à l’annuaire).

Le processus de création de Compte et/ou de souscription à un Service payant est réputé définitivement finalisé uniquement au moment de la réception, par l’Utilisateur, d’un courriel de confirmation envoyé par MEDICIMMO, auquel sont jointes ou intégrées par lien les présentes Conditions générales.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription. MEDICIMMO se réserve le droit de refuser ou de suspendre un Compte, sans devoir en justifier la décision.

Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Toute action réalisée au moyen des identifiants est réputée émaner de l’Utilisateur concerné, qui s’engage à les conserver en sécurité, à ne jamais les transmettre à un tiers et à signaler immédiatement à MEDICIMMO toute suspicion d’usage frauduleux. MEDICIMMO ne pourra être tenue responsable d’un usage abusif non déclaré.

 

MEDICIMMO peut, pour des raisons de sécurité, de conformité ou de performance, limiter l’accès à certains Services aux seuls Utilisateurs identifiés, abonnés ou en ordre de paiement. Certains Services peuvent être soumis à un niveau de vérification supplémentaire ou à la fourniture de justificatifs. MEDICIMMO peut notamment restreindre certaines IP, limiter le nombre d’Annonces, le volume de données transférées ou la fréquence de publication / modification.

Article 12.      Suppression de Compte, effets et archivage

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte. Celle-ci ne supprime ni les obligations contractuelles en cours, ni les dettes impayées, ni les Abonnements encore actifs jusqu’à leur échéance. La suppression du Compte ne donne lieu à aucun remboursement.

La suppression du Compte entraîne la désactivation de l’accès aux données du Compte et la suppression du profil public. Certaines données peuvent néanmoins être conservées pour le respect des obligations comptables, fiscales, des délais légaux de prescription ou des exigences de preuve en cas de litige.

Les données pertinentes (factures, historique contractuel, données de transactions, logs de consentement) peuvent être archivées conformément aux durées légales. Cet archivage n’est pas considéré comme un maintien actif du Compte.

I.              Conformité urbanistique et usage médical

Article 13.      Absence de garantie de conformité urbanistique et absence de conseil

MEDICIMMO n’effectue aucune vérification urbanistique relative aux biens publiés sur le Site et ne garantit en aucun cas que ceux-ci puissent légalement accueillir un usage médical, paramédical, dentaire, psychologique ou de bien-être réglementé.

Le Site ne fournit aucun conseil juridique, architectural ou urbanistique et les informations publiées ont un caractère purement informel et indicatif. MEDICIMMO ne garantit notamment ni la conformité urbanistique, ni la régularité des travaux, ni la conformité incendie / PEB / PMR, ni l’autorisation administrative d’exercice d’une activité médicale dans le bien. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de vérifier ces aspects auprès de professionnels compétents (architecte, géomètre-expert, notaire, avocat, administration communale, etc.)

Article 14.      Obligations d’information et garanties du Propriétaire

Il appartient exclusivement au Propriétaire de vérifier, préalablement à toute mise en Annonce, que le bien peut légalement accueillir l’usage envisagé et de fournir au futur preneur / acquéreur l’ensemble des informations et documents requis par la loi (permis d’urbanisme, permis d’environnement le cas échéant, PEB, attestations de conformité technique, rapport amiante si applicable, etc.).

Le Propriétaire garantit que les informations transmises ne sont ni trompeuses ni inexactes. Tout défaut d’information engage exclusivement sa responsabilité envers les tiers, à l’exclusion de celle de MEDICIMMO.

Article 15.      Vérifications et conformité à charge du Professionnel / Utilisateur

Certains usages (cabinet médical ou paramédical, centre dentaire, soins invasifs, esthétique médicale, etc.) peuvent nécessiter des autorisations légales spécifiques, des déclarations auprès d’autorités compétentes, des normes d’hygiène, de certification ou d’agrément, ainsi que des travaux soumis à contrôle (radiologie, IRM, salles humides, zones stériles, ventilation spécifique, etc.).

Il appartient exclusivement au Professionnel / Utilisateur de vérifier, avant toute mise en ligne d’Annonce ou conclusion de contrat, que le bien concerné :

-       est autorisé, d’un point de vue urbanistique, à accueillir l’activité envisagée,

-       dispose des permis et conformités administratives requises,

-       respecte les normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur,

-       répond aux exigences applicables émanant notamment de l’AES, du SPF Santé publique ou des autorités professionnelles,

-       est techniquement et règlementairement compatible avec l’activité envisagée.

Le Professionnel / Utilisateur doit à cet effet effectuer ses propres recherches et consulter ses conseillers (architectes, urbanistes, avocats, notaires).

MEDICIMMO n’intervient jamais dans l’analyse de faisabilité, de conformité hygiène / santé publique ou radioprotection, ni dans l’analyse d’implantation au regard de l’offre de soins locale. MEDICIMMO ne fournit aucune garantie.

Article 16.      Garantie et indemnisation de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’il détient l’ensemble des droits, autorisations, titres et pouvoirs nécessaires pour publier l’Annonce (propriété ou mandat valable).

En cas de contestation ou de réclamation d’un tiers, l’Utilisateur :

-       indemnisera intégralement MEDICIMMO pour tout dommage direct ou indirect,

-       accepte que MEDICIMMO puisse suspendre et/ou supprimer l’Annonce sans préavis. 

I.              Régime de responsabilité

Article 17.      Absence de contrôle des contenus des Utilisateurs

MEDICIMMO ne procède à aucune vérification ex ante concernant :

-       la véracité des informations publiées

-       la situation urbanistique du bien

-       la conformité du bien à l’usage médical

-       la réalité des disponibilités

-       la capacité juridique du propriétaire

MEDICIMMO ne procède pas non plus à une modération systématique.

Les Annonces ne sont pas approuvées avant publication.

Article 18.      Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement MEDICIMMO contre toute réclamation de tiers résultant :

-       d’une information erronée publiée par l’Utilisateur

-       d’un manquement légal ou réglementaire imputable à l’Utilisateur

-       d’une Annonce mensongère, trompeuse ou illégale

-       d’un usage abusif ou frauduleux du Site

Cette indemnisation couvre notamment :

-       frais d’avocat

-       frais de médiation / procédure

-       astreintes

-       dommages et intérêts

Cette clause s’applique même si la réclamation vise la responsabilité solidaire ou conjointe de MEDICIMMO. 

Article 19.      Limitation de responsabilité financière

La responsabilité cumulative maximale de MEDICIMMO, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour le Service à l’origine du litige.

Aucun dommage indirect ne peut être réclamé.

Sont notamment considérés comme indirects : perte d’exploitation perte de loyers futurs, perte d’achalandage, manque à gagner, perte de chance, perte de clientèle.

Cette limitation s’applique quelle que soit la base juridique invoquée :

-       contractuelle

-       délictuelle / extra-contractuelle

-       précontractuelle

quasi-délictuelle 

Article 20.      Force majeure 

MEDICIMMO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

-       panne serveur externe

-       cyber-attaque

-       défaillance d’hébergeur

-       panne Internet

-       pandémie

-       guerre

-       décision administrative ou judiciaire empêchant l’exploitation

En cas de force majeure, toutes obligations de MEDICIMMO sont suspendues sans indemnité.

I.              Dispositions financières

Article 21.      Services payants, tarifs et paiement

21.1. Certains Services proposés par MEDICIMMO dans le cadre de l’exploitation de sa Plateforme sont fournis contres paiement.   

L’inscription au sein de l’annuaire digital est gratuite, mais donne lieu à la communication d’informations limitées.

Sont en revanche fournis contre paiement notamment :

-       l’accès à une page dédiée au sein de l’annuaire, permettant la diffusion d’informations enrichies ;

-       l’accès et la visibilité au sein des espaces dédiés aux cabinets proposés à la location ou au partage ;

-       la publication d’Annonces portant sur la vente, la location ou le partage de biens comprenant un ou plusieurs cabinets ;

-       ainsi que les options destinées à améliorer la visibilité de ces Annonces ou profils, telles que la mise en avant prioritaire, la publication élargie ou premium, ou encore les actions de promotion réalisées par l’intermédiaire de la régie publicitaire de MEDICIMMO.

Peuvent également donner lieu au paiement d’un prix les différents services de de visibilité ou d’activation commerciale, de même que tout Service additionnel. Le cas échéant, l’accompagnement technique proposé aux propriétaires dans le cadre de la mise en ligne et de l’optimisation de la présentation de leur bien sur la Plateforme peut également être soumis à une tarification spécifique.

La nature précise des Services payants, leurs caractéristiques, leur durée éventuelle ainsi que les tarifs applicables sont communiqués sur le Site de MEDICIMMO et/ou font l’objet d’un devis préalable adressé à l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors toute autre taxe, présente ou future, qui serait légalement applicable et qui restera intégralement à charge de l’Utilisateur.

21.2. MEDICIMMO se réserve le droit de modifier et d’indexer ses tarifs à tout moment. Sauf stipulation contraire expresse, toute modification tarifaire n’affecte pas les Services déjà payés pour leur durée en cours, mais est automatiquement applicable aux nouveaux Services souscrits ainsi qu’au renouvellement des Abonnements.

21.3. Toute commande d’un Service payant, qu’elle résulte de la souscription d’un Abonnement, de la sélection d’un Forfait ou de l’acceptation d’un devis, vaut acceptation ferme et irrévocable du prix correspondant et rend celui-ci immédiatement exigible. Le paiement s’effectue exclusivement selon les moyens proposés par MEDICIMMO, notamment par carte bancaire, paiement électronique sécurisé ou, lorsque cette option est prévue, par virement bancaire. Sauf stipulation contraire expresse, aucun Service payant ne sera activé avant la réception du paiement intégral du montant dû.

21.4. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel ou par courriel. En cas de contestation d’une facture, l’Utilisateur doit notifier MEDICIMMO dans un délai de 15 jours suivant sa réception, sous peine de forclusion. La contestation doit être motivée et transmises via les coordonnées de contact figurant à l’article 1 des présentes Conditions générales. L’introduction d’une contestation ne suspend pas l’exigibilité des montants, sauf décision contraire de MEDICIMMO. 

Article 22.      Droit de rétractation

L’Utilisateur qui agit en qualité de consommateur (non-professionnel) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lors de la souscription d’un Service payant à distance.

Toutefois, si celui-ci demande l’exécution immédiate du Service (ex. publication instantanée de son Annonce ou mise en ligne de sa fiche), il renonce expressément à ce droit. 

Article 23.      Abonnements et Forfaits

23.1. Certains Services payants peuvent prendre la forme d’un Abonnement ou d’un Forfait selon la nature de la prestation choisie.

23.2. L’inscription d’un centre médical au sein de l’annuaire digital du Site, donnant lieu à la communication d’informations limitées, est gratuite et ne fait l’objet d’aucun engagement de durée.

L’accès à une page dédiée au sein de l’annuaire, permettant la diffusion d’informations enrichies, ainsi que, le cas échéant, l’accès aux espaces dédiés aux cabinets proposés à la location ou au partage, sont proposés sous la forme d’un Abonnement d’une durée de douze (12) mois, renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation conformément aux présentes.

L’Utilisateur peut choisir de régler cet Abonnement en un seul paiement annuel ou par mensualités, sans que ce mode de paiement n’affecte la durée de l’engagement annuel.

23.3. Les Annonces de vente ou de location, constituant un service ponctuel, sont proposées sous forme de Forfait dont le prix dépend de la durée de publication choisie. Ces Forfaits sont conclus pour une durée fixe et ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique, sauf stipulation expresse contraire.

Article 24.      Résiliation

24.1. Pour les Abonnements, toute période entamée est intégralement due. La résiliation doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance annuelle.

Aucun remboursement (total ou partiel) n’est accordé en cas de résiliation, d’interruption volontaire de l’Utilisateur, de non-utilisation du Service ou de cessation d’activité du Professionnel.

24.2. Pour les Forfaits liés aux Annonces, aucun remboursement (total ou partiel) n’est accordé en cas de suppression volontaire de l’Annonce, d’arrêt de publication anticipée ou de non-utilisation du Service.

Article 25.      Défaut de paiement 

Le présent article s’applique exclusivement aux Abonnements, ceux-ci étant facturés périodiquement.

En cas de défaut de paiement d’un Abonnement, MEDICIMMO peut suspendre immédiatement l’accès au Service concerné sans préavis.

Tout montant impayé produit un intérêt de plein droit à 10 % l’an, plus une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 EUR.

Tous les frais de recouvrement extrajudiciaire sont à charge de l’Utilisateur.

Article 26.      Absence de garantie de résultats commerciaux

Pour les Abonnements comme pour les Forfaits, MEDICIMMO ne garantit en aucun cas :

-       un nombre minimal de vues

-       un nombre minimal de contacts

-       un taux minimal de conversion

-       la conclusion d’un bail/vente

Toute prestation payante fournie par MEDICIMMO constitue un service de visibilité, et non une garantie de résultat commerciale.

I.              Contrôles et retrait de contenus

Article 27.      Pouvoir discrétionnaire de modération

Nonobstant l’absence d’obligation de contrôle ou de modération telle que prévue à l’article 17, MEDICIMMO se réserve le droit, à tout moment et sans devoir justifier sa décision, de :

-       refuser la publication d’une Annonce

-       suspendre une Annonce

-       supprimer une Annonce

-       masquer un profil

-       limiter l’accès à un compte

-       résilier un Abonnement

Cette faculté peut être exercée avec ou sans préavis, et sans indemnité.

Article 28.      Motifs de suspension ou suppression

Sans que cette liste soit limitative, MEDICIMMO peut intervenir notamment en cas :

-       d’informations inexactes, trompeuses ou non vérifiables

-       d’usage abusif, détourné ou concurrent de la plateforme

-       de non-paiement total ou partiel

-       de plainte sérieuse d’un autre Utilisateur

-       de non-conformité urbanistique ou doute sérieux sur la conformité

-       de suspicion de fraude

-       de comportement portant atteinte à l’image ou à la réputation de MEDICIMMO.

Dans les cas de fraude grave ou de mauvaise foi manifeste : la suppression peut être immédiate et définitive.

Article 29.      Absence de responsabilité en cas de retrait

En cas de suspension ou de suppression, MEDICIMMO ne rembourse aucune somme payée.

Il ne peut en aucun cas être reproché à MEDICIMMO une perte de visibilité, de contacts, d’opportunités commerciales ou de résultats économiques découlant d’une suspension ou suppression.

Article 30.      Obligations de coopération avec MEDICIMMO

MEDICIMMO peut demander des documents justificatifs pour vérifier une Annonce, un profil ou une information.

L’Utilisateur s’engage à fournir promptement les documents raisonnablement sollicités, par exemple :

-       extrait BCE

-       preuve de propriété réelle ou bail en cours , ou preuve du droit de disposer du bien

-       plans, PEB, permis

Le refus de coopérer peut constituer un motif de suppression.

Article 31.      Détection des comportements anormaux

MEDICIMMO peut mettre en œuvre des mécanismes automatisés ou humains de détection des comportements anormaux notamment pour :

-       détecter les « faux leads »

-       détecter les faux comptes

-       détecter la duplication d’Annonces

Ces mécanismes peuvent conduire à un blocage temporaire automatisé.

Article 32.      Convention expresse : absence de droit au maintien en ligne

Il est expressément convenu qu’aucun Utilisateur n’a de droit acquis :

-       au maintien en ligne

-       au référencement

-       à la publication

-       à la visibilité

Le service n’est pas un droit, c’est une faculté commerciale offerte par MEDICIMMO, révocable en cas d’usage non conforme. 

II.            Propriété intellectuelle et licences

Article 33.      Propriété intellectuelle, licence d’utilisation du Site et interdictions

Le Site, sa structure, son nom commercial « MEDICIMMO », ses éléments graphiques, son code, son organisation de données et les bases de données intégrées sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit sui generis du producteur de base de données. MEDICIMMO est titulaire exclusive de tous les droits y afférents.

MEDICIMMO concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à l’usage du Site conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit d’exploitation commerciale.

Il est strictement interdit, même à titre gratuit, d’extraire, réutiliser, indexer, copier ou dupliquer tout ou partie des données du Site, de collecter les données de manière automatisée (scraping, crawling, spidering, etc.), de reconstituer / enrichir / agréger des bases concurrentes, ou de republier les Annonces ou données du Site sur un autre service.

Ces interdictions sont fondées notamment sur le droit d’auteur, le droit sui generis du producteur de base de données, la concurrence déloyale et le parasitisme.

Article 34.      Contenus publiés par l’Utilisateur, licence de publication et sanctions

Lorsqu’un Utilisateur publie une Annonce ou tout contenu (textes, images, logos, descriptions), il concède à MEDICIMMO une licence non exclusive, mondiale, transférable et gratuite pour héberger, indexer, optimiser, afficher, reproduire et diffuser ces contenus sur le Site pendant toute la durée de mise en ligne. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires et assume l’entière responsabilité des contenus publiés.

Toute violation des présentes pourra entraîner, sans préjudice de dommages et intérêts, la suppression immédiate du Compte, l’interdiction d’accès au Site et/ou des mesures légales (mise en demeure, action en cessation, etc.) Tout tiers s’estimant lésé peut contacter MEDICIMMO via les coordonnées figurant dans les mentions légales du Site ou à l’adresse de contact indiquée sur celui-ci.

III.           Protection des données

Article 35.      Confidentialité et accès aux informations

Les informations communiquées par les Utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées au sein de MEDICIMMO, dans le cadre strict de de la fourniture des Services.

Aucune donnée personnelle ou professionnelle ne sera transmise à des tiers sans le consentement préalable de l’Utilisateur, sauf obligation légale ou judiciaire.

Article 36.      Vie privée

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est effectué par MEDICIMMO conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données, ainsi que l’exercice des droits des Utilisateurs (notamment droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité) sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Outre les services énoncés à l’article 1 des présentes Conditions générales, MEDICIMMO développe également une régie publicitaire spécialisée dans le secteur de la santé, permettant la diffusion de publicités et de contenus personnalisés, tels que des mises en avant premium, des campagnes de visibilité ou un ciblage thématique. Ces traitements, ainsi que l’envoi de communications relatives à la mise en ligne de nouvelles Annonces, de services ou de promotions susceptibles d’intéresser les Utilisateurs, reposent sur l’intérêt légitime de MEDICIMMO à proposer des contenus pertinents et adaptés au profil et aux centres d’intérêt professionnels de son public.

En revanche, toute communication de données à caractère personnel à un tiers en vue d’un recontact direct de l’Utilisateur n’intervient qu’à la demande expresse de celui-ci et sur la base de son consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, conformément aux exigences du RGPD. L’exercice des droits des personnes concernées, sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

IV.          Dispositions diverses

Article 37.      Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des plateformes ou sites externes (notamment vers des agendas en ligne ou partenaire).

MEDICIMMO décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.

Article 38.      Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

La clause invalidée sera interprétée ou remplacée par une clause juridiquement valable reflétant au plus proche l’intention économique initiale.

Article 39.      Preuve électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

-       les enregistrements électroniques opérés par MEDICIMMO (logs serveur, horodatages, captures, bases de données, accusés systèmes),

-       les confirmations électroniques, courriels, et tout message généré automatiquement par le Site,

valent preuve de la conclusion d’un contrat, de la commande d’un Service, de la réception d’une notification ou d’un évènement technique.

Les Parties reconnaissent aux écrits électroniques la même valeur probante qu’à un écrit papier, conformément au Code Civil et aux usages du commerce électronique.

Article 40.      Droit applicable et juridiction

Les parties tenteront toujours de résoudre tout difficulté issue des présentes Conditions par la voie de la négociation amiable.

Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La procédure se fera en français, quel que soit la langue du contrat.

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution des Conditions est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.